Le PEA-PME
Qu'est-ce que le PEA-PME ?
Le PEA-PME est un plan d’épargne mis en place en 2014 permettant de se constituer un portefeuille d’actions européennes dans des PME (petites et moyennes entreprises) et des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Le PEA-PME a été crée afin d’inciter les Français à placer leur épargne dans l’actionnariat. Ce portefeuille d’actions permet de profiter de nombreux avantages fiscaux similaires au PEA classique, les revenus générés étant exonérés d’impôts si aucun retrait n’a été effectué durant les 5 premières années.
Qui peut ouvrir un PEA-PME ?
Toute personne domiciliée fiscalement en France est en droit d’ouvrir un PEA-PME, à l’exception des personnes à charge fiscalement, comme les enfants. Chaque personne ne peut disposer que d’un seul PEA-PME. Les personnes ayant déjà à disposition un PEA classique en banque ou en assurance peuvent également ouvrir un PEA-PME. Il est possible également de cumuler jusqu’à deux plans au sein d’un foyer fiscal, tant qu’ils ne sont pas du même type.
Comment peut-on l'alimenter ?
Un PEA-PME est alimentée grâce aux versements en numéraire, c’est-à-dire en argent. L’argent placé sur le plan permet alors d’acquérir des titres rentrant dans l’une de ces catégories :
- Actions non préférentielles, certificats d’investissement de société ou certificats coopératifs d’investissement
- Parts de SARL ou titres de sociétés coopératives
- Obligations convertibles ou remboursables en actions cotées
- Titres et obligations à taux fixe
- Minibons
Il est également possible d’acheter les titres d’une société dont l’activité est d’investir pour ses clients. Il s’agit alors d’investissements dits “indirects”. L’investissement indirect permet d’acquérir les titres suivants :
- Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI
- Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75% de titres d'ETI
- Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen dont le capital est composé à plus de 75% de titres d'ETI
- Parts de fonds communs de placement à risque
- Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.
Les titres d’ETI doivent également être pour au moins ⅔ d’entre eux des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions.
Les titres acquis sont ensuite placés sur un compte-titre. Le plafond de versements est fixé à 225 000 €, contre 150 000 € dans un PEA classique.
Quelles sont les entreprises éligibles au PEA-PME ?
Les entreprises non cotées en bourse doivent remplir les conditions suivantes pour être éligibles au PEA-PME :
- Avoir un effectif salarié de moins de 5000 personnes
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un bilan ne dépassant pas 2 milliards d’euros
Le PEA-PME permet également d’investir dans des entreprises cotées si elles remplissent les conditions citées précédemment et si leur capitalisation boursière est ou a été inférieure à 1 milliard d’euros lors d’au moins un des 4 derniers exercices comptables. Lorsque des titres ont été acquis dans une entreprise, ceux-ci peuvent être conservés même si l’entreprise ne remplit plus une ou plusieurs conditions d’éligibilité. Néanmoins, si l’entreprise venait à émettre de nouveaux titres, sa comptabilité serait examinée encore une fois pour vérifier si ces titres peuvent être acquis grâce au PEA-PME. Les entreprises concernées peuvent se trouver dans n’importe quel état de l’Union Européenne.
Quelle est la fiscalité du PEA-PME ?
Le PEA-PME dispose d’avantages fiscaux non négligeables. Les plus-values réalisées sur la cession d’actions sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu, à condition de n’avoir fait aucun retrait durant les 5 premières années d’existence du plan. En cas de retrait durant cette période, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8%. Dans tous les cas, les gains réalisés sont également soumis à 17,2% de prélèvements sociaux, qu’un retrait ait été réalisé avant la 5ᵉannée ou non.
Quelles sont les règles en matière de retrait ?
En plus d’imposer la plus-value à l’impôt sur le revenu, un retrait effectué avant le 5ᵉ anniversaire du plan entraine sa fermeture automatique, sauf dans certaines situations :
- Le titulaire crée ou reprend une entreprise
- Le titulaire du plan ou son conjoint a été licencié, est devenu invalide ou mis en retraite anticipée
- Les titres retirés du plan proviennent d’une société en liquidation
Les retraits effectués après 5 ans n’ont aucun effet. Le plan est toujours en place, et il est toujours possible de faire de nouveaux versements.
Quels sont les avantages d’ouvrir un PEA-PME ?
Comme indiqué précédemment, le PEA-PME permet de bénéficier de l’exonération fiscale à condition d’attendre au moins 5 ans avant le moindre retrait. Il s’agit également d’un bon moyen pour diversifier ses placements dans un marché plus ouvert et large que les grandes multinationales. Enfin, les frais bancaires s’appliquant aux PEA-PME sont plafonnées à hauteur de 0,4% des titres détenus et 0,5% des opérations de transaction, ce qui permet de profiter pleinement des intérêts réalisés sans avoir à payer des frais trop importants.
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